1. Estimates and quotes
On-site estimates are provided free of charge and without obligation. A written quote becomes binding only once accepted in writing by both parties. Unless otherwise stated, quotes are valid for 30 days from their date of issue.
2. Scheduling and weather
Start and completion dates are given in good faith and are approximate. Weather, ground conditions, material availability and municipal requirements may shift the schedule. During winter operations, service is provided by route and priority order following each snowfall.
3. Changes to the work
Any change to the agreed scope must be confirmed in writing and may adjust the price and timeline accordingly.
4. Payment
Payment is due as set out in your written quote or invoice. Overdue balances may bear interest at the rate stated on the invoice, as permitted by law.
5. Client responsibilities
The client agrees to provide reasonable access to the property, to identify property lines, and to disclose and mark any private underground installations (irrigation, lighting, wiring or other lines not covered by public utility locates such as Info-Excavation).
6. Materials and plants
Natural materials (stone, wood, soil, plants) vary in colour and texture; reasonable variation is not a defect. Plant material is warranted only where expressly stated in writing, as survival depends on weather, soil and client watering and care.
7. Governing law
These terms are governed by the laws applicable in the province of Quebec, and any dispute is subject to the courts of Quebec. Nothing in these terms limits rights that cannot be waived under applicable Quebec law, including the Consumer Protection Act.
1. Estimations et soumissions
Les estimations sur place sont gratuites et sans engagement. Une soumission écrite ne devient contraignante qu'une fois acceptée par écrit par les deux parties. Sauf indication contraire, les soumissions sont valides 30 jours à compter de leur date d'émission.
2. Calendrier et météo
Les dates de début et de fin sont fournies de bonne foi et demeurent approximatives. La météo, l'état du terrain, la disponibilité des matériaux et les exigences municipales peuvent modifier l'échéancier. En période hivernale, le service est assuré par circuit et par ordre de priorité après chaque chute de neige.
3. Modifications des travaux
Toute modification de la portée convenue doit être confirmée par écrit et peut ajuster le prix et l'échéancier en conséquence.
4. Paiement
Le paiement est exigible selon les modalités de votre soumission ou facture écrite. Les soldes en souffrance peuvent porter intérêt au taux indiqué sur la facture, dans la mesure permise par la loi.
5. Responsabilités du client
Le client s'engage à fournir un accès raisonnable à la propriété, à identifier les limites de terrain et à divulguer et marquer toute installation souterraine privée (irrigation, éclairage, câblage ou autres conduites non couvertes par les localisations publiques telles qu'Info-Excavation).
6. Matériaux et végétaux
Les matériaux naturels (pierre, bois, terre, végétaux) varient en couleur et en texture; une variation raisonnable ne constitue pas un défaut. Les végétaux ne sont garantis que lorsque cela est expressément indiqué par écrit, leur survie dépendant de la météo, du sol ainsi que de l'arrosage et des soins du client.
7. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois applicables dans la province de Québec et tout litige relève des tribunaux du Québec. Rien dans les présentes ne limite les droits auxquels il ne peut être renoncé en vertu du droit québécois applicable, y compris la Loi sur la protection du consommateur.
